Article L1213-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour la région Île-de-France
Résumé La région Île-de-France a des règles spéciales différentes des autres régions.
Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
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