Code des transports

Article L1213-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification régionale des infrastructures de transport en Corse

Résumé Les règles pour les transports en Corse sont fixées par la région.

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport et de l'intermodalité de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au II de l'article L. 4424-10du code général des collectivités territoriales.

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Version 3

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport et de l'intermodalité de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au II de l'article L. 4424-10du code général des collectivités territoriales.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 2014

Les dispositions propres au schéma régional des infrastructures et des transports et au schéma régional de l'intermodalité de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au II de l'article L. 4424-10du code général des collectivités territoriales.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Les dispositions propres au schéma régional des infrastructures et des transports de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au troisième alinéa de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.