Article L1212-3
Abrogé depuis le 2019-12-27 par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 3 (V)
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature.
1 version
1 cité
Code des transports
Article L1212-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le vendredi 27 décembre 2019
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature.