Article L1212-3-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des services de transport ferroviaire conventionnés par l'État
Résumé Le schéma national des services de transport choisit les trains de voyageurs pour assurer l'égalité entre les régions et répondre aux besoins de transport.
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.
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