Article L2321-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de Mayotte pour les infrastructures ferroviaires ou de transport guidé
Résumé Mayotte peut construire et gérer ses propres trains et transports guidés.
En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
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