Article L2311-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des dispositions de l'article L. 2231-4 pour la Guyane
Résumé En Guyane, on peut construire près des voies ferrées sans les mêmes restrictions que sur le reste du territoire, tant que cela reste sûr.
Les dispositions de l'article L. 2231-4 ne sont pas applicables en Guyane.
1 version
1 cité