Section parente

Chapitre II

Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire

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Section 2

Recherche et constatation des infractions

L2212-4

Code des transports

Section 1 : Dispositions générales

Article L2212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences d'interopérabilité des sous-systèmes structurels ferroviaires

Résumé Les sous-systèmes ferroviaires doivent être certifiés “CE” pour bien fonctionner ensemble.

Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire s'ils sont munis d'une déclaration “ CE ˮ de vérification.

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Article L2212-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de restreindre la mise en service des sous-systèmes ferroviaires conformes

Résumé Les sous-systèmes ferroviaires qui respectent les règles ne peuvent pas être bloqués en France.

La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.

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Article L2212-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la section

Résumé Les règles à suivre pour cette section sont déterminées par des règlements.

Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie réglementaire.

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