Article L5785-5-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 5621-12 à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, les gens de mer n'ont pas besoin de délai pour signer leur contrat et certaines règles ne s'appliquent pas.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-12 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ;
2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
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