Article L5785-5-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de préavis pour Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, le délai de préavis pour rompre un contrat de travail est de 7 jours.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-14, les mots : “ un mois ” sont remplacés par les mots : “ au moins sept jours ”.
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