Article L5785-5-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique de l'article L. 5623-7 à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, les marins ont onze jours fériés, fixés par la loi, sans choix possible.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.
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