Article L5785-5-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 5623-6 à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, le report ou la majoration de la rémunération du repos hebdomadaire ne doit pas diminuer le temps de repos minimum.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ L'utilisation de cette faculté de report ou de majoration de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent ne peut pas avoir pour effet de déroger aux durées minimales de repos. ”
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