Article L5785-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les navires immatriculés à Wallis-et-Futuna
Résumé Les navires de Wallis-et-Futuna ont des règles spéciales pour le remboursement des frais de rapatriement.
Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : " de rapatriement et " ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de commerce immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : “ dans les conditions prévues au présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues à l'article L. 5533-16 dans sa rédaction résultant de l'article L. 5785-2-6 ”.
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