Article L5775-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de protection sociale des gens de mer en Polynésie française
Résumé Une convention entre l'ENIM et l'organisme local de sécurité sociale définit le régime de protection sociale pour les marins en Polynésie française.
A la demande de l'assemblée de la Polynésie française, une convention entre l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale en Polynésie française fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession en Polynésie française.
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