Article L5753-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 5311-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'article L. 5311-3 concerne aussi Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article L. 5311-3 s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels consenties dans les limites administratives des ports maritimes relevant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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