Article L5752-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des compétences du délégué à la mer et au littoral à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer remplace le délégué à la mer et au littoral à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
1 version
1 cité