Article L5795-6-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la sanction pour non-conformité aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16 dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Ne pas rapatrier les marins correctement dans les Terres australes et antarctiques françaises coûte 7 500 €.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5642-1, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. " ;
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