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Chapitre V

Les gens de mer

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Article L5795-6-14

Adaptation de la sanction pour non-conformité aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16 dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code des transports

Article L5795-6-13

Article L5795-6-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale pour les gens de mer dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Les employeurs doivent payer les frais médicaux et les indemnités pour les accidents de travail des marins dans les Terres australes et antarctiques françaises, sauf si c'est la faute du marin ou s'il a caché une maladie.

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants :

" 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement ;

" 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire :

" a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;

" b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;

" 3° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;

" 4° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises si l'accident ou la maladie résulte d'une faute intentionnelle du gens de mer ou si la maladie a été dissimulée au moment de l'engagement. "

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Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants :

" 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement ;

" 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire :

" a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;

" b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;

" 3° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;

" 4° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises si l'accident ou la maladie résulte d'une faute intentionnelle du gens de mer ou si la maladie a été dissimulée au moment de l'engagement. "