Article L5795-6-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition spécifique pour les gens de mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Dans les Terres australes et antarctiques françaises, tout le monde bénéficie de l'article L. 5623-11.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5623-11, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables.
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