Article L5795-6-11
Abrogé depuis le 2021-04-02 par Ordonnance n°2021-369 du 31 mars 2021 - art. 2
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5623-5, le 2° n'est pas applicable.
1 version
Code des transports
Article L5795-6-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017
Abrogé le vendredi 2 avril 2021
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5623-5, le 2° n'est pas applicable.