Article L5795-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de pilotage aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Le pilotage ne s'applique pas aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.
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