Article L5745-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des contributions et cotisations pour les marins de Saint-Martin
Résumé Les marins de Saint-Martin ont droit à une réduction des cotisations pour certaines activités de pêche, tant qu'ils restent inscrits sur le navire.
Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des articles L. 5553-1 à L. 5553-13 au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé à Saint-Martin peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire est affecté à certaines activités de pêche dans des conditions définies par voie réglementaire.
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son embarquement sur un des navires mentionnés au premier alinéa ; elle est maintenue tant que le marin est inscrit à l'état des services du navire.
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