Article L5743-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de notification pour les infractions dans les ports maritimes à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, les infractions dans les ports sont signalées au bon directeur de la mer.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer en Guadeloupe ”.
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