Article L5743-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 5331-2 à Saint-Martin
Résumé Les règles de sécurité maritime à Saint-Martin sont établies par un arrêté de l'autorité administrative.
Pour son application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2 est ainsi rédigé :
" Les règlements généraux de police maritime à Saint-Martin sont établis par arrêté de l'autorité administrative. "
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