Article L5743-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L5337-4 pour Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, l'article L5337-4 suit des règles locales spéciales.
Pour l'application à Saint-Martin du 1° de l'article L. 5337-4, les mots : " par l'article L. 5335-3" sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ".
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