Article L5742-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des pouvoirs du délégué à la mer et au littoral à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, le directeur de la mer en Guadeloupe vérifie les infractions maritimes.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
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