Article L5724-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L. 5431-2 et L. 5431-3 aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral de Mayotte.
Résumé Cet article dit que les règles pour les transports maritimes vers Mayotte s'appliquent aussi aux ports et appontements de l'île.
Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article L. 5431-1 ou l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II de la première partie.
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