Article L5723-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques aux ports de Mayotte
Résumé À Mayotte, les règles françaises concernant le réseau ferré national et la construction d’installations portuaires ne s’appliquent pas ; seuls les ports désignés par décret en Conseil d’État sont concernés.
Mots-clés : transport ports Mayotte outre-mer
Les dispositions des articles L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
A Mayotte, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
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