Article L5715-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des cotisations pour les marins embarqués sur des navires d'outre-mer affectés à certaines activités de pêche
Résumé Les marins d'outre-mer peuvent avoir une réduction de leurs cotisations pour certaines pêches.
Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des articles L. 5553-1 à L. 5553-13 et au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé dans un département d'outre-mer peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire est affecté à certaines activités de pêche dans des conditions définies par voie réglementaire.
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son embarquement sur un des navires mentionnés au premier alinéa ; elle est maintenue tant que le marin est inscrit à l'état des services du navire.
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