Article L5715-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie pour les départements d'outre-mer
Résumé L'article change 'territoire métropolitain' en 'territoire du département d'outre-mer' pour les départements d'outre-mer.
Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 dans les départements d'outre-mer, les mots : " du territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " du territoire du département d'outre-mer ".
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