Article L5712-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes administratifs pour l'application de l'article L. 5243-6 en Outre-mer
Résumé En Outre-mer, les titres des responsables changent pour l'article L. 5243-6.
Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer ”. A La Réunion, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”.
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