Article L5712-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des délégations maritimes dans les départements et régions d'outre-mer
Résumé Dans les départements et régions d'outre-mer, d'autres responsables sont nommés pour faire respecter les règles maritimes.
Pour l'application de l'article L. 5222-1, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer. A La Réunion, elles sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.
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