Article L5552-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à une pension spéciale pour les marins
Résumé Un marin peut obtenir une pension spéciale si il ne peut avoir ni pension d'ancienneté ni pension proportionnelle.
Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de la pension d'ancienneté ni à l'attribution de la pension proportionnelle a droit à une pension spéciale calculée en fonction de la durée de ses services.
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