Section parente

Section 3

Agrément des organismes de formation professionnelle maritime

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Section 4

Qualification des formateurs et évaluateurs

L5547-10

Code des transports

Sous-section 5 : Agents de contrôle

Article L5547-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des fonctionnaires et agents à constater les infractions relatives à la formation professionnelle maritime

Résumé Certains fonctionnaires peuvent vérifier et constater les infractions à la formation maritime

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1.

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Article L5547-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions relatives aux agents de contrôle

Résumé Les règles pour les agents de contrôle sont précisées par un décret.

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente section.

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