Article L5547-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des fonctionnaires et agents à constater les infractions relatives à la formation professionnelle maritime
Résumé Certains fonctionnaires peuvent vérifier et constater les infractions à la formation maritime
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1.
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