Section parente

Section 3

Agrément des organismes de formation professionnelle maritime

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Sous-section 5

Agents de contrôle

L5547-8 — L5547-9

Code des transports

Sous-section 4 : Dispositions pénales

Article L5547-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les formations maritime sans agrément

Résumé Si vous formez des marins sans autorisation, vous payez une amende de 4 500 euros.

Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 5547-3 ou en violation d'une mesure de suspension de cet agrément est puni de 4 500 € d'amende.

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Article L5547-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-respect des qualifications des formateurs en formation maritime

Résumé Une amende de 4 500 € est imposée si des personnes non qualifiées forment des marins.

Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience professionnelle requises par les conventions internationales mentionnées à l'article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d'amende.

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