Article L5545-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des équipements de travail et de protection pour les entreprises d'armement maritime
Résumé Les règles de sécurité pour les bateaux sont décidées par décret.
Les modalités d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la quatrième partie du code du travail relatives aux équipements de travail et moyens de protection sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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