Article L5544-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du salaire des marins en cas de procédures judiciaires
Résumé Les marins ont droit à leurs rémunérations des quatre-vingt-dix derniers jours de travail en cas de procédure judiciaire, même s'ils ne sont pas payés mensuellement.
Pour l'application aux marins des dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail, ou pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue.
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