Article L5544-25-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de contestation des congés par les marins
Résumé Si un marin n'est pas d'accord avec son employeur sur ses congés, il peut aller au tribunal pour contester.
En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le marin devant le tribunal judiciaire.
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