Code des transports

Section 3 : Congés payés et autres congés

Article L5544-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et conditions des congés payés des marins

Résumé Les marins gagnent trois jours de congés payés chaque mois et ils ne peuvent pas être échangés contre de l'argent sauf à la fin du contrat.

Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.

Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent pas être déduits des congés payés acquis par le marin.

La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.

Article L5544-23-1

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Regroupement des droits à congés et repos compensatoires

Résumé Les marins peuvent cumuler leurs congés et repos sur un an, selon certaines règles.

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure à une année.

La convention ou l'accord collectif établissant ce dispositif dénommé " repos-congés " précise ses modalités de mise en œuvre, sans pouvoir déroger aux dispositions de l'article L. 5544-15 en matière de durée minimale de repos, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 5544-4, L. 5544-15 et L. 5544-16.

Article L5544-24

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Rémunération des marins et congés payés

Résumé Les marins qui gagnent une part de la pêche ont des indemnités de congés calculées de manière forfaitaire.

Pour les marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35, une convention ou un accord de branche étendu peut décider d'imputer la charge qui résulte des congés payés sur les frais communs du navire.
L'indemnité de congés payés de ces marins est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat de travail en définit les modalités de calcul et de versement.

Article L5544-25

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Conditions d'application des congés pour les marins

Résumé Un décret spécial définit les congés pour les marins

Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Article L5544-25-1

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Droit de contestation des congés par les marins

Résumé Si un marin n'est pas d'accord avec son employeur sur ses congés, il peut aller au tribunal pour contester.

En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le marin devant le tribunal judiciaire.