Article L5544-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des congés pour les marins
Résumé Un décret spécial définit les congés pour les marins
Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
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