Article L5543-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave à la libre désignation des délégués de bord
Résumé Empêcher un délégué de bord d'être nommé ou d'exercer ses fonctions est illégal et punissable.
Est puni des peines prévues à l'article L. 2317-1 du code du travail le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.
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