Article L5543-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des délégués de bord
Résumé Les délégués de bord sont protégés comme les représentants du personnel, avec des règles spécifiques pour la fin de leur mandat.
L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 5543-2-1 du présent code détermine les modalités d'application du présent article, notamment la procédure applicable en cas de fin de mise à disposition de gens de mer élus délégués de bord.
1 version
2 cités