Section parente

Chapitre III

Les relations collectives de travail

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Section 4

Les conflits collectifs

L5543-4

Code des transports

Section 3 : Les salariés protégés

Article L5543-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des règles de travail aux entreprises maritimes

Résumé Les règles de travail des entreprises maritimes sont définies par un décret spécial.

Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

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Article L5543-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des délégués de bord

Résumé Les délégués de bord sont protégés comme les représentants du personnel, avec des règles spécifiques pour la fin de leur mandat.

L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 5543-2-1 du présent code détermine les modalités d'application du présent article, notamment la procédure applicable en cas de fin de mise à disposition de gens de mer élus délégués de bord.

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