Article L5543-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des règles de travail aux entreprises maritimes
Résumé Les règles de travail des entreprises maritimes sont définies par un décret spécial.
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
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