Article L5533-3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'armateur pendant la mise à disposition des gens de mer
Résumé L'armateur doit veiller au bien-être des marins pendant leur service.
Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.
1 version