Article L5533-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur la responsabilité de l'armateur
Résumé Un décret précise comment les règles sur la responsabilité de l'armateur s'appliquent.
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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