Article L5523-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour l'exercice illégal de fonctions à bord d'un navire
Résumé Faire un travail non autorisé sur un bateau peut te faire aller en prison six mois et payer 3750 euros.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées par le présent titre.
1 version