Article L5523-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des propriétaires et dirigeants pour non-respect des conditions d'exercice
Résumé Si le propriétaire ou le dirigeant d'un navire laisse quelqu'un diriger sans les bonnes qualifications, il peut être puni comme celui qui dirige sans qualifications.
Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par cet article.
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