Article L5424-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente sur navire désigné et responsabilité du vendeur en cas de perte
Résumé Si le vendeur informe l'acheteur du navire utilisé et la marchandise est perdue après, il n'est pas responsable de la perte.
Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur du nom du navire sur lequel il charge la chose vendue.
En cas de perte de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de la remplacer, si le sinistre est postérieur à l'envoi de l'avis ci-dessus.
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