Article L5424-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente à l'arrivée et responsabilités du vendeur
Résumé Si vous vendez un objet qui doit arriver par bateau, vous devez en payer les frais et le protéger jusqu'à ce qu'il arrive à destination.
La vente à l'arrivée laisse la chose vendue aux risques et à la charge du vendeur.
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